bilan de fonctionnement pour les ICPE
Certaines ICPE sont contraintes de réaliser tous les 10 ans un bilan de fonctionnement en application des textes suivants :
- décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977,
- directive 96/61/CE du 24 septembre 1996,
- Arrêté du 29 juin 2004,
Les entreprises concernées doivent remettre un bilan avec le suivi des émissions et des améliorations. Selon la circulaire prise pour application du précédent arrêté :
" Le bilan de fonctionnement permet à l'inspection de réexaminer de manière approfondie et systématique - tous les dix ans - les effets et les performances de l'installation vis-à-vis des intérêts protégés par la législation des installations classées"
AEM Azur peut réaliser pour l'industriel ce rapport qui, précisons-le, n'est pas qu'une série de tableaux de valeurs mais également une mise à jour partielle de l'étude d'impact où les choix d'investissement sont justifiés et argumentés. Il doit tenir compte de l'évolution des technologies et présenter une conclusion qui
"
constitue la synthèse des faits marquants et des éventuelles propositions de l’exploitant".
Suite à la lecture de ce bilan, et sa comparaison avec l'étude d'impact initiale, l'inspection des ICPE peut demander :
"
une actualisation des prescriptions par voie d'arrêté complémentaire. Une mise à jour des prescriptions relatives à l’auto surveillance peut également être réalisée à cette occasion"
Ce bilan de fonctionnement peut également être jugé insuffisant.
La non réalisation du bilan de fonctionnement par l'industriel conduit à des sanctions administratives pouvant allé jusqu'à la fermeture de l'établissement (
article L. 514-1 & suivants du Code de l'Environnement). Donc pour ne pas vous exposer à ce genre de mesures pénales, vous pouvez aller consulter l'arrêté du 29/6/04 dans notre rubrique "
liens utiles".
Vous saurez ainsi si vous êtes dans l'obligation de produire ce "bilan de fonctionnement" et quel délai vous avez pour le faire.
