bilan de fonctionnement pour les ICPE
Certaines ICPE sont contraintes de réaliser tous les 10 ans un bilan de fonctionnement en application des textes suivants :
- (ex)décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 (codifié depuis février 2008),
- directive 96/61/CE du 24 septembre 1996,
- Arrêté du 29 juin 2004,
Les entreprises concernées doivent remettre un bilan avec le suivi des émissions et des améliorations. Selon la circulaire prise pour application du précédent arrêté :
" Le bilan de fonctionnement permet à l'inspection de réexaminer de manière approfondie et systématique - tous les dix ans - les effets et les performances de l'installation vis-à-vis des intérêts protégés par la législation des installations classées"
AEM Azur peut réaliser pour l'industriel ce rapport qui, précisons-le, n'est pas qu'une série de tableaux de valeurs mais également une mise à jour partielle de l'étude d'impact où les choix d'investissement sont justifiés et argumentés. Il doit tenir compte de l'évolution des technologies et présenter une conclusion qui
"
constitue la synthèse des faits marquants et des éventuelles propositions de l’exploitant".
Suite à la lecture de ce bilan, et sa comparaison avec l'étude d'impact initiale, l'inspection des ICPE peut demander :
"
une actualisation des prescriptions par voie d'arrêté complémentaire. Une mise à jour des prescriptions relatives à l’auto surveillance peut également être réalisée à cette occasion"
Ce bilan de fonctionnement peut également être jugé insuffisant.
La non réalisation du bilan de fonctionnement par l'industriel conduit à des sanctions administratives pouvant allé jusqu'à la fermeture de l'établissement (
article L. 514-1 & suivants du Code de l'Environnement). Donc pour ne pas vous exposer à ce genre de mesures pénales, vous pouvez aller consulter l'arrêté du 29/6/04 dans notre rubrique "
liens utiles".
Vous saurez ainsi si vous êtes dans l'obligation de produire ce "bilan de fonctionnement" et quel délai vous avez pour le faire.
Exemple d'activités pour lesquelles nous avons réalisé des "bilans de fonctionnement" :
-> Production de produits chimiques
